En mai 2018, le Ministère de l’Intérieur a publié une circulaire mettant à la charge des organisateurs d’événements le coût des forces de police et de gendarmerie mobilisées pour assurer la tranquillité et la sécurité sur la voie publique à l’occasion d’un événement. UNIMEV, qui représente les organisateurs d’événements professionnels, scientifiques et commerciaux (salons, congrès, foires, événements d’entreprise et d’institution, etc.), avait alors exprimé ses vives inquiétudes et constaté que l’instruction du Ministre est contraire au principe de gratuité de la mission régalienne de maintien de l’ordre public. UNIMEV avait donc saisi le Conseil d’Etat d’une requête en annulation.
Une annulation simplement partielle
Mardi 31 décembre 2019, le Conseil d’Etat a rendu sa décision en annulant une disposition de la circulaire, estimant que le ministère de l’Intérieur n’avait pas le pouvoir de fixer « le montant de l’acompte ou les conditions [du] versement » du paiement des frais de sécurité de la part des organisateurs. Il s’agit donc d’une annulation partielle, concernant uniquement la compétence du ministre pour définir les modalités de paiement (acompte, solde). Le principe même de paiement est quant à lui validé.
La sécurité, un pouvoir régalien de l’état
UNIMEV conteste toujours le sens de la circulaire et réaffirme que le pouvoir de police sur la voie publique, en tant que pouvoir régalien, doit être assuré par l’Etat et ne peux donc pas être facturé à des organisateurs privés. Il s’agit d’une question de fond, et UNIMEV regrette que le Conseil d’Etat ne considère pas ce point.
Olivier Roux, président d’UNIMEV, explique : « nous ne pouvons pas nous satisfaire pleinement de cette décision et nous continuerons à invoquer la responsabilité de l’Etat en matière de sécurité. C’est toute l’économie de la filière et la dynamique des territoires qui en dépend ».
Selon UNIMEV, chaque année 4 200 salons, congrès et foires et 380 000 événements d’entreprises et d’institutions sont organisés sur l’ensemble du territoire, représentant 37,5 milliards d’euros de retombées économiques directes et indirectes, 35 milliards de chiffre d’affaire pour les exposants, et 450 000 emplois. Olivier Roux rappelle que « cette filière est stratégique pour le développement des entreprises françaises, l’attractivité des territoires, la diffusion du savoir et la création de lien social ».
