La publication récente de la loi sur l’accélération de la production d’énergies renouvelables stipule que les parkings (ombrières) et les bâtiments non résidentiels devront être équipés de panneaux solaires dans les 3 à 5 prochaines années, avec des ajustements possibles en cas de difficultés techniques. Les panneaux solaires seront installés sur les toits des bâtiments non résidentiels et sous forme d’ombrières pour les parkings.
Les directives pour la mise en œuvre de cette obligation sont plus précises pour les parkings, ce qui rend les exigences plus claires pour ces derniers. Cependant, il est conseillé d’attendre les textes d’application pour avoir une compréhension plus précise des exigences.
Les grandes lignes de ces deux dispositifs légaux
Selon l’article 40 de la loi, les gestionnaires de sites doivent installer des ombrières photovoltaïques couvrant au moins 50% de la superficie des parcs de stationnement extérieurs de plus de 1500 mètres carrés. Si plusieurs parcs de stationnement sont adjacents, cette exigence peut être mutualisée, à condition que la superficie totale des ombrières installées corresponde à la somme des superficies requises pour chaque parc de stationnement. L’UNIMEV a joué un rôle clé dans l’obtention de cette possibilité de mutualisation.
Les gestionnaires des parcs de stationnement extérieurs existants de plus de 1 500 m² ont l’obligation d’installer des ombrières photovoltaïques couvrant au moins 50% de leur superficie d’ici le 1er juillet 2023. Le délai de mise en conformité est de 3 ans pour les parcs de plus de 10 000 m² et de 5 ans pour ceux de moins de 10 000 m² mais de plus de 1 500 m². Le point de départ de ce délai diffère selon que le parc est ou non géré en délégation de service public (DSP)/concession. Si tel est le cas, le délai commence à la date de la conclusion de la nouvelle convention, et si aucune conclusion n’est trouvée avant le 1er juillet 2028, la computation du délai commence à partir de cette date.
Le gestionnaire du parc doit respecter cette obligation légale, sinon il encourt une sanction annuelle, jusqu’à la mise en conformité, dont le montant dépend de la gravité du manquement, avec un plafond de 20 000 € ou de 40 000 € si le parc a une superficie inférieure ou supérieure à 10 000 m². Certaines dérogations peuvent être accordées par le préfet :
- Si le gestionnaire justifie un retard qui ne lui est pas imputable
- Si la suppression ou la transformation totale ou partielle du parc de stationnement est programmée
- S’il existe des difficultés d’approvisionnement de panneaux photovoltaïques
Enfin, il convient de noter que cette obligation pèse sur l’exploitant du parc et non sur le propriétaire.
La loi a introduit une obligation générale d’équiper les bâtiments non résidentiels de plus de 500 m² au sol avec un système de production d’énergie renouvelable, de végétalisation ou tout autre dispositif qui aboutit au même résultat. L’article 43 ne précise pas à qui incombe cette obligation.
Si pour des raisons de contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales, ses travaux ne peuvent être réalisés économiquement, ils sont exonérés. Les critères de ces exemptions seront précisés dans un décret en Conseil d’État. Les bâtiments existant au 1er juillet 2023 ont un délai de mise en conformité de 4 ou 5 ans à partir de cette date, qui prend fin le 1er janvier 2028.
Retour d’expérience de Alain Zyla, Directeur Général de MONEV, Parc des Expositions de Montluçon
GdS : Le Parking du Parc des Expositions de Montluçon a bénéficié de nombreuses installations d’ombrières photovoltaïques. Pouvez-vous nous expliquer cette démarche ?
AZ : « Notre idée était de mieux valoriser l’espace important, d’une surface de près de 15 hectares, occupé par les deux parkings du Parc des expositions dont nous sommes propriétaires. Nous avions également à l’esprit d’améliorer l’accueil de nos visiteurs grâce à ces grandes ombrières qui abritent les véhicules, que ce soit lors d’intempéries ou de fortes chaleurs. »
GdS : Quel est le principe ? Qui gère les panneaux photovoltaïques posés sur le Parc ?
AZ : « Techniquement, les panneaux solaires sont posés sur des structures métalliques surélevées, d’une hauteur de 3 mètres en point bas, sous lesquelles peuvent se garer tous types de voitures, de la petite citadine au SUV. Nous avons cependant conservé un hectare sans ombrières dédié aux véhicules d’un gabarit plus important tels que des camions ou des camping-cars.
Nous avons fait le choix de réaliser ce projet en partenariat avec la société PHOTOSOL, qui se spécialise dans des installations de cette nature, et qui a mené le chantier à son terme sans aucun investissement à notre charge. L’électricité produite est vendue sur le marché par PHOTOSOL qui exploite la centrale et gère sa maintenance. En contrepartie, PHOTOSOL nous verse un loyer annuel. »
GdS : Qu’apporte la pose de ces panneaux photovoltaïques au Parc des expositions ?
AZ : « Outre la protection des véhicules en cas d’aléas climatiques, les travaux réalisés ont permis de mettre aux normes l’éclairage des aires de stationnement et de mieux délimiter les places ; les travées ont également été numérotées, autant de dispositions qui aident nos visiteurs à mieux se repérer, notamment en période nocturne.
Qui plus est, le loyer annuel qui nous est payé, garanti sur 30 ans, dégage une ressource complémentaire qui pourra être utilisée dans les années à venir pour moderniser notre site ou pour accompagner notre développement. »
GdS : Quels sont les bénéfices de l’autoconsommation pour le réseau d’électricité ?
AZ : « Notre projet ne prévoyait pas d’autoconsommation dans la mesure où il a été concrétisé avant l’explosion des prix de l’électricité. Nous considérons par ailleurs qu’un tel dispositif n’est pas forcément adapté à la consommation de notre Parc des expositions qui est sujette à de fortes variations suivant les manifestations que nous accueillons.
D’un point de vue plus général, l’autoconsommation permet de produire localement et de limiter ainsi l’exposition de celui qui autoconsomme aux fluctuations des prix de l’électricité. C’est une bonne solution pour des entreprises qui ont une consommation régulière par exemple. Le réseau électrique est également gagnant car cela rapproche la production des lieux de consommation, limitant ainsi les dépenses dans le transport d’électricité dans un contexte où, partout sur les territoires, les énergies fossiles sont appelées à être remplacées par les renouvelables, dont le solaire. »
GdS : Quels vont être les retours sur ces investissements ?
AZ : « Comme évoqué précédemment, aux termes de l’accord conclu, MONEV bénéficie d’un revenu foncier sans avoir eu à investir dans cette opération dont l’intégralité du coût a été assumée pat la société PHOTOSOL.
En revanche, cette entreprise a offert la possibilité aux riverains de participer au financement du projet avec un rendement annuel attendu de l’ordre de 5% sur 5 ans. Près de 400 K€ ont été ainsi investis par des particuliers du département de l’Allier et des départements limitrophes, ce qui prouve l’intérêt de la population locale pour notre initiative. Les retombées financières en matière de fiscalité locale sont également conséquentes avec un montant d’imposition généré de l’ordre de 1 500 K€ sur la durée du bail en faveur des collectivités locales (Communes de Montluçon et de Désertines, Communauté d’Agglomération Montluçonnaise, Département de l’Allier). »
GdS : La loi de transition énergétique constitue-t-elle un progrès pour l’autoconsommation ?
AZ : « La loi prévoit de simplifier le développement et de favoriser l’autoconsommation collective mais il est un peu tôt pour juger de son efficacité. »
GdS : Quelles sont vos ambitions pour les années à venir ?
AZ : « L’activité de notre Parc des expositions est un moyen essentiel pour dynamiser le développement de notre territoire. Nous voulons continuer à être au service de l’économie locale et nous devrons pour ce faire, être toujours plus en phase avec les attentes du marché. Nos efforts devront porter sur la restructuration de notre offre pour encore mieux mettre en scène la rencontre de l’offre et de la demande. »
